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La dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire

 

Les commerces de détail qui cèdent des quantités limitées de denrées alimentaires d’origine animale à d’autres commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’obligation d’agrément.

 

Vous êtes responsable d’un établissement qui traite des denrées d’origine animale (ex : boucher, traiteur, restaurant…) et les remet, en partie, à des intermédiaires (ex : restaurant, magasin d’alimentation générale…). Vos clients sont des commerces de détail locaux et les volumes remis sont limités. Vous pouvez peut-être bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire communautaire.

Au moindre doute, il est vivement conseillé de prendre contact avec le service alimentation de la DDCSPP de l’Ardèche afin de s’assurer que l’activité projetée n’est pas soumise à l’agrément sanitaire et peut donc bien bénéficier de la dérogation. Si l’agrément est requis, il convient de se reporter à la page consacrée à la démarche de demande d’agrément.

La demande de dérogation à l’obligation d’agrément doit se faire avant que la livraison à d’autres commerces de détail ne commence.

Les conditions de la dérogation à l’agrément sont définies par l’arrêté du 08 juin 2006. Elles peuvent être présentées comme suit :

La quantité maximale, pour chaque catégorie de produit cédée à d’autres établissements de commerce de détail :

  • ne doit pas dépasser la quantité fixée en deuxième colonne du tableau ci-dessous.
  • par catégorie de produits, ne doit pas représenter plus de 30 % de la production totale de votre établissement pour cette catégorie.

Cependant, lorsque des petites quantité de produits sont livrés dans la limite fixée en troisième colonne du tableau ci dessous, le seuil de 30 % ne s’applique pas.

La distance entre les établissements livrés et votre établissement de production doit être comprise dans un rayon de 80 km. Par autorisation du préfet des distances supérieures peuvent être accordées dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières (article 12 de l’arrêté du 8 juin 2006).

Listes des produits pouvant faire l’objet d’une dérogation et quantité maximale

Catégories de produits Quantité maximale livrée par semaine (si la quantité livrée représente moins de 30% de la quantité produite Quantité maximale livrée par semaine (si la quantité livrée représente plus de 30% de la quantité produite
Viande fraîche de boucherie à l’exclusion des viandes hachées 800 kg 250 kg
Produits à base de viande, plats cuisinés, saucisses crues, chair à saucisse et préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées, viandes fraîches des autres espèces que Boucherie à l’exclusion des viandes hachées 250 kg 100 kg
Laits traités thermiquement 800 litres 250 litres
Produits laitiers 250 kg 100 kg
Produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier) 250 kg 100 kg
Produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné) 250 kg 100 kg
Escargots (entiers, préparés ou transformés) 100 kg 30 kg
Repas ou fractions de repas constitués de produits cités ci-dessus 400 repas 150 repas
  • Les viandes hachées et préparations de viande en contenant, ainsi que les préparations à base d’œufs en coquille, ne peuvent pas être cédées à des intermédiaires dans le cadre d’une dérogation à l’agrément. Un agrément est nécessaire.
  • ·Vous pouvez cumuler plusieurs catégories de produits (ex : livraison de viandes et de charcuteries).
  • Un même produit ne doit être comptabilisé que dans une seule catégorie (ex : pour une livraison de repas, ne pas comptabiliser les viandes ou poissons en plus du nombre de repas dont ils font partie).
  • La production de produits primaires bruts (œufs bruts, lait cru, miel, chasse, pêche, cueillette) et leur commercialisation directe ne relèvent pas de l’agrément mais présentent des contraintes spécifiques : voir les fiches d’information réglementaire.

Vous avez besoin d’une dérogation à l’agrément : vos démarches

  • Vous devez adresser votre demande de dérogation à l’agrément au service Alimentation de la DDCSPP de l’Ardèche à l’aide du formulaire CERFA n°13982 Toutes les rubriques doivent être soigneusement renseignées, sinon le formulaire vous sera renvoyé pour être complété.
  • Le service alimentation de la DDCSPP de l’Ardèche accusera réception de la demande après vérification sur la déclaration fournie, que les quantités hebdomadaires maximales et la distance avec les établissements livrés, fixées par l’arrêté du 8 juin 2006, sont bien respectées
  • La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de la liste des établissements destinataires réguliers, ainsi que de la nature et de la quantité des produits livrés.

Liens utiles :-* Fiche de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire (format pdf - 39.7 ko - 09/10/2014)