L’accessibilité des établissements recevant du public

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La dérogation

 

Des dérogations ponctuelles aux règles peuvent être accordées par le préfet de département, excepté pour les constructions neuves, en matière d’ERP, de logements et de voirie ou aménagement d’espaces publics, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (où sont représentés les associations de personnes handicapées et des exploitants d’ERP).

Ces dérogations doivent être demandées pour des motifs prévus par la loi :
-  impossibilité technique résultant de l’environnement (topographie, zone inondable...)
-  contraintes technique inhérentes à la structure même du bâtiment (épaisseurs des murs, niveaux décalés techniquement non compensables...)
-  disproportion financière manifeste entre le coût des travaux de mise en accessibilité et l’impact économique de ce coût sur l’activité de l’établissement (entraînant un risque de fermeture ou de déménagement de l’activité)
-  contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, (travaux sur bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans situé dans le périmètre d’un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques...)

Elles doivent être correctement motivées et de manière détaillée. Chaque demande doit faire l’objet d’une fiche détaillée rédigée sur papier libre, jointe au dossier, indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé), les éléments du projet auxquelles elles s’appliquent (localisation sur les plans) et leur justification (motivations et mesures compensatoires proposées). Elle doit être accompagnée de pièces justificatives.

La dérogation obtenue ne dispense pas de prendre en compte les autres points de la réglementation et les autres types de handicap.