Contenu

La mise en conformité des dispositifs illégaux

 

Les afficheurs et annonceurs ayant installés des panneaux illégaux encourent les sanctions suivantes :

La sanction administrative 
 : mise en demeure par l’autorité de police compétente (maire ou préfet) de l’afficheur ou de l’annonceur de déposer le panneau illégal, sous astreinte journalière d’un montant de 202,85 €, depuis le 20 février 2016).

Les sanctions pénales  : le juge pénal peut condamner l’afficheur ou l’annonceur à une amende de 7500€ par dispositif en infraction, à la suppression ou la mise en conformité des dispositifs (dans un délai d’un mois), à une astreinte pénale de 15€ à 150€ et à la remise en état des lieux avec délai d’exécution.