L’accessibilité des établissements recevant du public

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La procédure d’autorisation

 

Pour tout travaux il convient de déposer une demande d’autorisation.
S’il y a permis de construire, il faut joindre le dossier spécifique à l’accessibilité : imprimé cerfa_PC_39 (format pdf - 547.7 ko - 18/01/2013) et pièces constitutives du dossier Notice_accessibilite_ERP (format doc - 161.5 ko - 18/01/2013) et déposer le tout en mairie.

S’il n’y a pas de permis de construire mais une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, il faut établir une demande d’autorisation spécifique au titre de l’accessibilité par le biais de l’imprimé cerfa_13824 (format pdf - 582.7 ko - 18/01/2013) avec les pièces correspondantes et déposer le tout en mairie.

Toute demande d’autorisation est examinée par la commission ou sous-commission d’accessibilité qui donne son avis et impose des prescriptions dans un PV remis au service instructeur ou à la mairie.

Un arrêté d’autorisation de travaux est délivré au nom de l’état par le préfet ou par le maire (article R 111-19-13 à 15 du CCH).

A la fin des travaux, lorsqu’il y a eu permis de construire, pour les catégories 1 à 5, une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité, établie par un bureau d’étude agréé ou un architecte autre que celui qui a élaboré le projet, doit être fournie par le maître d’ouvrage à l’autorité qui a délivré le permis, en même temps que la DACT (déclaration d’achèvement de chantier). (arrêté du 22 mars 2007 consolidé, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2007 et article R 111-19-27 du CCH).

A la fin des travaux lorsqu’il y a eu une autorisation de travaux, pour les catégories 1 à 4 une visite de la sous-commission ou de la commission accessibilité doit avoir lieu (article R 111-19-30. Pour les catégories 5 il n’y a pas de contrôle a posteriori.

Dans tous les cas un arrêté d’ouverture doit être délivré par le maire (article R 111-19-29 du CCH)

Lorsque des non conformités seront constatées, il reviendra à celui qui a délivré le permis de construire de décider de faire établir un procès verbal d’infraction par un agent commissionné et de le transmettre au procureur de la République. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000 euros avec éventuellement une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, la peine pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.