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La réglementation

 

Champ d’application de la réglementation

Les associations, les collectivités locales, les comités d’entreprise , les sociétés , les personnes (si elles perçoivent une rétribution) organisant un accueil collectif

  • d’au moins 7 mineurs
  • hors du domicile parental
  • à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs,
    doivent en faire la déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de leur lieu de siège social ou de leur domicile.

Sont exclus du champ de la réglementation des accueils collectifs de mineurs :

  • les garderies périscolaires
  • les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs
  • les ateliers ou stages visant la découverte d’une seule activité (d’expression, sportive, ...)
  • les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives
  • les séjours composés de jeunes mineurs sans adulte accompagnateur (projet de jeunes...)
  • les animations proposées aux familles sur leur lieu de vacances (hôtels, villages vacances, clubs de plage, ...)
  • les activités organisées par les établissements scolaires (voyages scolaires, "école ouverte")
  • l’aide aux devoirs, l’accompagnement à la scolarité conduits indépendamment d’activités de loisirs
  • les regroupements dans le cadre de l’accès à la citoyenneté (conseils locaux de la jeunesse, conseils municipaux d’enfants...)
  • les regroupements à caractère religieux (retraites, ...)
  • les évènements culturels (festivals, technivals, ...)
  • les accueils destinés exclusivement à des mineurs handicapés (notamment les transferts d’enfants entre établissements spécialisés)
  • les accueils organisés par les services de prévention spécialisée au profit de leurs seuls usagers
  • les stages de formation (BAFA, sport)

Textes de référence :

  • Code de l’action sociale et des familles
  • Code de la santé publique
  • Autres textes

Fopire aux Questions (format pdf - 63.2 ko - 24/04/2013)