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La réglementation des loteries

 

Transfert de compétence aux maires pour la réglementation des loteries.

Depuis le 22 mars 2015, les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif sont autorisées par le maire et non plus par l’autorité préfectorale.

Ce transfert de compétence résulte de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de son décret d’application n° 2015-317 du 19 mars 2015 qui a modifié les articles D 322-1 et suivants du code de sécurité intérieure.

Le maire est donc seul compétent pour recevoir et instruire les demandes d’autorisations de loteries.

Toute information complémentaire sur l’organisation d’une loterie peut être obtenue sur www.economie.gouv.fr