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La vidéoprotection, comment ça marche ?

 

Tous les renseignements nécessaires à la constitution de votre dossier et la démarche à suivre sont détaillés à l’adresse suivante :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/video-protection

Demande d’autorisation d’un système de vidéo-protection

Quelques éléments qui pourront vous aider dans la préparation de votre dossier :


Éléments concourant à démontrer l’engagement du porteur du projet :

  • délibération du conseil compétent (municipal, général, régional ou d’administration)
  • demande officielle de subvention du maître d’ouvrage
  • copie de la demande d’autorisation pour les projets relevants de la loi 95-73

Il sera précisé si les obligations de mise en place d’un CLSPD, d’un conseil pour les droits et devoirs des familles ou d’une cellule de citoyenneté ont bien été remplies ou sont en passe de l’être.

Éléments permettant d’appréhender la pertinence du projet et de déterminer la nature de l’aide à apporter :

  • toute étude ayant conduit le porteur du projet à finaliser celui-ci nature du projet et raisons justifiant l’installation d’un dispositif de vidéo-protection
  • création ou extension (dans ce dernier cas, préciser l’existant)
  • nombre de caméra
  • positionnement de chacune des caméras
  • finalité de chacune des caméras


Une évaluation financière poste par poste :

  • coût des caméras, logiciels, coûts de connexion, main d’œuvre, coûts détaillés de génie civil ou de transmission par d’autres modes (ADSL, Hertzien)
  • en cas de création de CSU, coût du mobilier, coût des aménagements, descriptif des actions de formation prévues et leur coût détaillé
  • en cas de déport, coût du raccordement

Toute information relative au financement du projet :

  • plan de financement de l’action
  • capacité financière du maître d’ouvrage
  • autres subventions éventuellement sollicitées
  • avis du référent sûreté
  • avis du préfet sur l’intérêt du projet et son éventuel aspect prioritaire