Le défrichement

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Le défrichement

 

Qu’est-ce qu’un défrichement ?

C’est une opération volontaire qui a pour effet de supprimer l’état boisé d’un terrain, de rendre impossible sa régénération et de mettre fin à sa destination forestière (autrement dit, il s’agit du changement de vocation du sol).

Le défrichement est défini par l’article L.341-1 du Code forestier :

Toute opération se traduisant par un changement de vocation du sol de façon indirecte constitue également un défrichement (pâturage, brûlage, ...).

Dans quel cas faut-il demander une autorisation pour défricher ?

L’article L.341-3 du Code forestier stipule :
« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. »

L’arrêté préfectoral du 16 juillet 2003 fixe à 4 ha le seuil de surface du massif boisé où se situe l’opération à partir duquel une autorisation est requise pour le défrichement de bois appartenant à des particuliers.
ATTENTION : le seuil de 4 ha concerne la surface du massif forestier au sein duquel le défrichement a lieu et non la surface du défrichement lui-même. Lorsqu’elle est nécessaire, l’autorisation doit être sollicitée dès le premier m².

Pour les bois des collectivités, l’article L.214-13 du Code forestier précise :
"Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État."

Les collectivités doivent donc solliciter une autorisation de défrichement quelle que soit la surface du massif boisé où se situe l’opération.

Comment faire une demande d’autorisation de défrichement ?

Le formulaire (cerfa n°13632*06) de demande d’autorisation de défrichement est à compléter et à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

DDT de l’Ardèche
Service Environnement
2 place des mobiles
BP 613
07006 Privas cedex

La notice d’information (cerfa n°51240#07) à l’attention des demandeurs présente les principaux points de la réglementation.

Un mandat (format pdf - 44.4 ko - 30/03/2016) est à joindre à la demande d’autorisation lorsque le demandeur n’est pas propriétaire des terrains concernés par le défrichement

NB : Lorsque la surface à défricher est supérieure à 5000 m², joindre à votre demande d’autorisation une étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale vous dispensant de fournir une telle étude (voir paragraphe sur le défrichement et l’impact sur l’environnement).

Comment se déroule l’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement ?

Le délai d’instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet à la DDT.
Ce délai peut-être porté à quatre mois lorsqu’une reconnaissance de la situation et de l’état des terrains est nécessaire.
Il est de 6 mois lorsqu’une enquête publique est nécessaire.

La décision est prise sous forme d’arrêté préfectoral.

A défaut de décision dans les délais réglementaires pré-cités, l’autorisation est tacitement accordée pour les défrichements des bois des particuliers ne donnant pas lieu à enquête publique (R.341-4 du Code Forestier) ou refusée pour les défrichements des bois des collectivités (R.214-30 du Code Forestier).

Toute autorisation de défrichement est obligatoirement assortie de conditions

L’article L341-6 du Code forestier définit les conditions auxquelles une autorisation de défrichement peut être subordonnée.

Ces conditions sont les suivantes :

  • L’exécution de reboisements ou de travaux sylvicoles sur d’autres terrains (ou le paiement d’une indemnité équivalente) ;
  • La remise en état boisé du terrain après exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;
  • L’exécution de travaux du génie civil ou biologique en vue de la protection contre l’érosion ;
  • L’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels notamment les incendies.

De plus, la conservation de réserves boisées peut être imposée.

Dans quels cas la demande peut-elle être refusée ?

L’article L341-5 du Code forestier fixe les motifs pour lesquels une demande d’autorisation de défrichement peut être refusée.
Elle peut notamment être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire :

  • à la défense du sol contre les érosions ;
  • à l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ;
  • à la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les incendies

Les infractions

L’absence d’autorisation de défrichement, quand celle-ci est requise, constitue un délit. Cette infraction est susceptible d’être réprimée par une amende de 150 euros par m2 défriché ainsi que par la remise en état des lieux en nature de bois dans un délai maximum de 3 ans.

Interactions avec d’autres réglementations

Lorsque la réalisation de travaux est soumise à autorisation administrative au titre d’autres réglementations (exemple : permis de construire), l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à l’obtention de cette autre autorisation administrative.

Le défrichement et l’impact sur l’environnement

Suivant l’importance ou la localisation du défrichement, celui-ci peut présenter un impact sur l’environnement.
Toute demande d’autorisation de défrichement portant sur une surface même fragmentée comprise entre 0,5 et 25 ha doit être accompagnée d’une décision de l’autorité environnementale (DREAL) indiquant si le défrichement projeté par le demandeur est soumis ou non à étude d’impact.

Au-delà de 25 ha, une étude d’impact doit être jointe systématiquement à votre demande d’autorisation. Une procédure d’enquête publique est par ailleurs mise en œuvre.

Lien relatif à cette procédure :
DREAL Auvergne-Rhone-Alpes au 5 place Jules Ferry (immeuble Lugdunum - métro Brotteaux) - 69006 Lyon

Les éléments figurant dans ce document sont donnés à titre purement indicatif. Seuls les textes législatifs et règlementaires font foi. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette réglementation :
Contact :
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement
Unité Forêt
2 place des mobiles
BP 613
07006 Privas cedex
Tel 04 75 65 50 00