Année 2018

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Le Domaine au service des collectivités locales

 

Projet d’acquisition (amiable, droit de préemption, expropriation) ou de prise à bail immobilière, opération de cession.
La gestion du patrimoine immobilier d’une collectivité est un enjeu essentiel.

 

Le Domaine, qui doit obligatoirement être consulté lorsque la loi le prévoit, est votre interlocuteur privilégié lors de vos transactions immobilières.

Une charte de l’évaluation domaniale présentant les engagements de service de la DGFIP a été élaborée en concertation avec l’AMF, afin de formaliser la nouvelle démarche qualitative et partenariale entre l’Etat et les collectivités territoriales, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

A consulter : le dépliant (format pdf - 604.9 ko - 24/04/2018) "4 questions pour comprendre l’évaluation de vos projets immobiliers par le Domaine"

Pour en savoir plus vous pouvez consulter Collectivités-Locales.gouv.fr