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Les cartes communales en Ardèche

 

La Carte Communale est un document d’urbanisme communal qui permet de délimiter les secteurs où les constructions neuves seront autorisées ou interdites.

 

Définition de la carte communale

Les cartes communales sont des documents d’urbanisme communaux qui permettent de délimiter les secteurs où les constructions neuves sont autorisées et les secteurs où elles sont interdites, traduits dans un document graphique (zonage), elles ne comportent pas de règlement écrit. La commune reste soumise pour les autorisations d’urbanisme au règlement national d’urbanisme.

La commune, si elle le souhaite, peut dès lors qu’elle dispose d’une carte communale, devenir compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Les textes de référence sont les articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Contenu de la carte communale

La carte communale comprend :

- un rapport de présentation, avec le diagnostic, la présentation et l’explication des choix retenus, qui évalue les incidences du choix sur l’environnement, et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

- un document graphique, présentant les espaces pouvant accueillir des constructions, et éventuellement les espaces pouvant accueillir des activités.C’est le seul document opposable aux tiers.

La carte communale ne comprend pas de règlement. Ce sont les règles générales d’urbanisme qui s’appliquent. (articles L 111-1 et suivants du code de l’urbanisme).

La carte communale s’applique après son approbation par le conseil municipal et le Préfet de département.

Synoptique élaboration carte communale (format pdf - 106.7 ko - 06/12/2016)

La commune, si elle le souhaite, peut alors devenir compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2013, en cas d’erreur matérielle, la carte communale peut être corrigée selon la procédure de modification simplifiée.

Cartes des documents d’urbanisme opposables et des documents d’urbanisme en cours d’élaboration