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Les compétences des régions au 1er janvier 2016

 

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

 

Retrouvez ici la synthèse des compétences des régions au 1er janvier 2016.

La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements.

Pour rappel, la clause générale de compétence donnait aux régions un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Cette suppression doit améliorer l’efficience des politiques publiques, tout particulièrement en encadrant davantage les cofinancements publics.

Il s’agit alors de définir clairement les attributions de chacune des collectivités.

Des régions plus fortes

Moins nombreuses mais plus fortes, les régions sont renforcées par la réforme.

Elles seront en charge de l’élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité.

Elles se voient également confier la gestion des ports et des aéroports, infrastructures nécessaires au développement et à l’emploi. Elles piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’efficacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité.

Enfin, elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.

Les compétences exclusives des régions

Développement économique

La région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

Le SRDEII définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.

La région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.

La région anime les pôles de compétitivité.

Gestion des programmes européens

En devenant autorité de gestion des fonds européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE) les régions auront le pouvoir de « corrections et sanctions financières » jusqu’ici dévolu à l’Etat. Déjà autorité de gestion par délégation jusqu’en 2014, elles auront dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.

Formation professionnelle, apprentissage et alternance

La région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance.

Lycées

La région s’occupe de la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.

Aménagement du territoire et environnement

La région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui fixe les objectifs sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace et d’intermodalité et de développement des transports.

Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité.
La région élabore par ailleurs un plan régional de prévention et la gestion des déchets qui a pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence des mesures applicables en matière de déchets.

Transports

Le transfert des compétences des départements en matière de transports non urbains réguliers ou à la demande à la région est prévu à compter du 1er janvier 2017. S’agissant du transport scolaire, la compétence des départements sera transférée à partir du 1er septembre 2017. Des délégations de compétence sont néanmoins possibles. Les gares publiques routières du département (hors Ile de France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1 janvier 2017.

Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence de l’Etat. Il s’agit notamment de ceux qui ne sont plus nécessaires à l’exercice des missions de l’État, dès lors qu’une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivités territoriales intéressées en a fait la demande.

Concernant les ports, 272 ports dont l’autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.

Les compétences partagées avec les départements

- Tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme)
- Culture
- Sport
- Promotion des langues régionales
- Éducation populaire
- Lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique