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Les déclarations et les autorisations loi sur l’eau

 

La mission de police de l’eau comprend l’instruction des dossiers de déclaration ou d’autorisation "au titre de la loi sur l’eau", et les missions de contrôles administratifs et judiciaires.

 

La mission de police de l’eau comprend notamment l’instruction des dossiers de déclaration ou d’autorisation "au titre de la loi sur l’eau".
Ces procédures administratives concernent les installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont susceptibles de :
- présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique,
- nuire au libre écoulement des eaux,
- réduire la ressource en eau,
- accroitre notablement le risque d’inondation,
- porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.

Pour plus de précisions, consultez la nomenclature règlementaire (art R.214-1 du code de l’environnement).

Vous pouvez consulter sur le site internet de la Préfecture de l’Ardèche la liste des procédures instruites récemment.