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Les démarches relatives aux animaux mordeurs et à la rage

 

MORSURE PAR UN ANIMAL DOMESTIQUE : QUE FAIRE ?

  • Que doit faire le propriétaire de l’animal ?

1 - Il doit le faire examiner par un vétérinaire au cours de trois visites dites "d’animal mordeur", espacées sur un délai de 15 jours (une visite le plus tôt possible après la morsure, une visite 8 jours après, une visite 15 jours après).
Ces visites sont obligatoires pour tout animal ayant mordu une personne, depuis la loi de 1975 sur la rage et elles sont remboursées par l’assurance responsabilité civile du chef de famille.
A chaque visite, le vétérinaire délivrera au responsable de l’animal un certificat, en trois exemplaires (un pour la personne mordue, un pour les autorités de police en cas de plainte, un pour lui-même).

2 - S’il s’agit d’un chien, il devra faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire comportementaliste (liste disponible sur le site de l’ordre national des vétérinaires). Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire et au vu de ces résultats, le maire peut imposer au détenteur du chien de se former pour obtenir une attestation d’aptitude.

  • Que doit faire la personne mordue ?

Elle doit se faire examiner par un médecin qui vérifiera la gravité des morsures, les soignera et fera éventuellement un rappel de vaccination contre le tétanos si celle-ci n’est plus à jour. Afin d’être couverte d’une éventuelle contamination contre la rage, elle doit exiger des certificats. Il convient de les réclamer au propriétaire de l’animal mordeur si nécessaire.

  • Et si le propriétaire ou détenteur est inconnu ?

Il appartient alors au médecin de juger, en fonction de la gravité des morsures et du risque local d’épidémies, de l’opportunité d’un traitement contre la rage, auquel on ne recourt qu’en cas de risque sérieux. Le maire est responsable légal des divagations d’animaux, tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime.

Contact : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Service Santé et Protection Animales - Environnement - Tel : 04.75.66.53.00 - Fax : 04.75.66.53.54 - Mail : ddcspp-alim-sae@ardeche.gouv.fr