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Les interlocuteurs compétents pour réaliser les diagnostics

 

Le système de certification garantit les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien.
Pour être certifié, le diagnostiqueur doit réussir un examen théorique puis un examen pratique. La durée de validité de cette certification est de 5 ans.
Afin de vérifier le maintien des compétences, l’organisme certificateur organise une surveillance tout au long du cycle de certification. Au bout de 5 ans, le diagnostiqueur doit être re-certifié pour pouvoir continuer d’exercer sa profession.

Les diagnostics devront être réalisés par une personne qui doit répondre aux exigences suivantes :

  • Impartialité et indépendance

Article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation : « Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa. »

  • Des compétences certifiées

Article R 271-1 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application de l’article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. »

  • Une assurance obligatoire

Article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation : « Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. »

Article R 271-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les personnes mentionnées à l’article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance. »

  • Une situation régulière et des moyens appropriés

Article R 271-3 du code de la construction et de l’habitation : « La personne à laquelle il est fait appel pour l’établissement des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l’article L. 271-6 remet préalablement à son client un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard des dispositions de cet article et qu’elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa prestation.
Les documents établis sous couvert de la certification prévue à l’article R. 271-1 comportent la mention suivante : " Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par... : ", complétée par le nom et l’adresse postale de l’organisme certificateur concerné.
 »

Pour en savoir plus : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostics-techniques-immobiliers

Un annuaire regroupe la liste de toutes les personnes titulaires d’une certification en cours de validité. Vous pouvez vérifier la validité d’un certificat à partir de son numéro. Vous pouvez aussi visualiser la liste des diagnostiqueurs certifiés dans un certain périmètre autour d’un lieu donné, ou la liste par entreprise.