Les outils de l’urbanisme opérationnel

Contenu

Les outils de maîtrise foncière

 

droit de Préemption Urbain (DPU), zone d’Aménagement Différé (ZAD), Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

 

le droit de préemption urbain (article L 211-1 du Code de l’Urbanisme)

Le DPU est établi par délibération du conseil municipal sur tout ou partie des zones U et/ ou AU d’un POS ou d’un PLU.
Il permet à la commune d’acquérir les biens immeubles mis en vente.
Il peut s’appliquer sous certaines conditions en carte communale.

la zone d’aménagement différé (article L 212-1 du Code de l’Urbanisme)

Elle permet d’instituer un droit de préemption, pour une durée de 6 ans renouvelable, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou opérations d’aménagement ou pour constituer des réserves foncières nécessaires pour permettre la réalisation de ces opérations. ZAD note explicative (format pdf - 14.7 ko - 30/04/2013)

la déclaration d’utilité publique.

Elle permet de procéder à des acquisitions foncières par voie d’expropriation, si nécessaire.