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Les PLU en Ardèche

 

Le PLU est un document de planification à l’échelle communale ou intercommunale. Il permet de définir les orientations d’un projet d’aménagement et de développement durable et de réglementer l’affectation des sols.

 

Définition du PLU

Le PLU est l’outil le plus complet pour réaliser un document de planification territoriale à l’échelle communale ou intercommunale.
Les orientations majeures de la collectivité sont inscrites dans le projet d’aménagement et de développement durable.
Il fait apparaitre "à la parcelle" l’occupation future du territoire : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles.
Il permet, notamment au moyen des orientations d’aménagement et de programmation, d’organiser l’urbanisation future en programmant des équipements publics, en prévoyant les espaces collectifs, en anticipant les formes urbaines de l’habitat.
Les textes de référence sont les articles L 151-1 et suivants et R 151-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Carte des communes ardéchoises dotées d’un POS ou d’un PLU

Comment est constitué un PLU ?

- Un rapport de présentation (voir articles L.151-4 et R.151-1 à R.151-5 )
- Un PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) qui présente le projet communal (Voir article L.151-5)
- Un règlement graphique qui délimite les zones et un règlement écrit qui fixe les règles applicables à chaque zone (voir articles L.151_8 et suivants, et R.151-9 et suivants)
- Des orientations d’engagement et de programmation qui permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement des quartiers.(Voir articles L.151-6 et L.151-7, et R.151- à R.151-8)
- Des annexes (Voir articles R.151-51 à R.151-53)

Les éléments communs avec le POS :
- le règlement qui délimite les zones et définit les règles,
- un rapport de présentation,
- des annexes.

Elaboration - révision d’un PLU

(Articles L153-8 (élaboration) et L153-31 à L153-35 (révision) du Code de l’Urbanisme)

Les avantages du PLU :

  • Le PLU permet à la collectivité de se doter d’un projet territorial traduit dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
  • Le PLU comporte des outils de programmation au travers des orientations d’aménagement et de programmation.
  • Le PLU règlemente les conditions d’urbanisation en anticipant les besoins en équipement.
  • Le PLU supprime les zones NB du POS, sources de dépenses publiques et d’étalement urbain.
  • Le PLU est élaboré en fonction des besoins correctement identifiés de la collectivité et sa durée est liée à la réalisation des orientations du PADD.

Carte des communes ardéchoises ayant un PLU ou un POS en cours de révision

Procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU : :
Synoptique élaboration ou révision de PLU (format pdf - 104 ko - 12/12/2016)

Cas particulier d’une révision n’impactant pas le PADD
(depuis 1er janvier 2013 et uniquement pour les PLU "grenellisés" c’est-à-dire intégrant les dispositions du Grenelle de l’environnement)

L’avis des personnes publiques associées est donné sur le projet arrêté lors d’une réunion d’examen conjoint.

Modification d’un PLU

(Article L.153-41 du Code de l’Urbanisme)

Limites d’utilisation de la procédure

Cette procédure permet de modifier un PLU ou un POS en cours de validité à condition qu’elle :
- ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD, c’est à dire qu’elle ne remette pas en cause les choix généraux faits lors de l’établissement du document initial,
- ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole (NC dans un POS - A dans un PLU) ou une zone naturelle et forestière (ND dans un POS - N dans un PLU), ou une protection édictée en raison des risques de nuisance , de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- ne comporte pas de grave risques de nuisance.

Composition du dossier

Le dossier doit comprendre une notice explicative de la modification projetée, ainsi que l’ensemble des pièces modifiées du document d’urbanisme.

Procédure à suivre : Synoptique Modification de PLU (format pdf - 99.8 ko - 12/12/2016)

La modification simplifiée d’un PLU

(Article L.153-45 du Code de l’Urbanisme)

Définition et déroulement de la procédure
La procédure de modification simplifiée s’applique, depuis le 1er janvier 2013, pour tous les champs non couverts par la révision ou la modification et pour :

a) Rectifier une erreur matérielle ;

b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes ;

c) Majorer les droits à construire prévus à l’article L151-28

Procédure à suivre : Synoptique modification simplifiée PLU (format pdf - 65.1 ko - 12/12/2016)

La mise en compatibilité

(Article L.153-50 du Code de l’Urbanisme)

Mise en compatibilité avec un projet public ou privé de construction ou d’opération d’aménagement présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général.

Procédure :
1. Déclaration d’utilité publique ou déclaration projet
2. Examen conjoint des personnes publiques associées
3. Enquête publique sur l’utilité publique ou l’intérêt général et sur la mise en compatibilité du projet avec le PLU.

Procédure à suivre pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU : Synoptique déclaration de projet (format pdf - 83 ko - 12/12/2016)