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Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose une mise aux normes de tous les établissements recevant du public au plus tard le 1er janvier 2015. En Ardèche près de 7.500 bâtiments sont des établissements recevant du public dont 6.100 de 5èmecatégorie.

Pour permettre une mise en conformité de tous les établissements recevant du public (ERP), l’ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 en permettant un report de l’échéance du 1er janvier 2015 pour les ERP non accessibles. Pour ces établissements non conformes, ce report est soumis à la production d’un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) par les propriétaires ou exploitants d’ERP qui devra être déposé au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance, il sera instruit par la sous commission d’accessibilité. Le dossier d’Ad’AP est un document de programmation pluriannuel qui précise la nature des travaux et leur coût et engage les gestionnaires d’établissement à les réaliser dans un délai de trois ans. Une prolongation de ce délai est possible dans le cas de difficultés techniques ou financières liées aux travaux.

Ces nouvelles dispositions se mettront en place en deux phases, les dossiers seront adressés à la mairie et à la direction départementale des territoires – Service Ingénierie et Habitat – Unité Aménagement et Bâtiment Durables :

- Pour les établissements accessibles au 1er janvier 2015  
- une attestation de l’accessibilité devra être adressée avant le 1er mars 2015. Cette attestation sera réalisée par un bureau de contrôle pour les établissements de 1er à 4ème catégorie, une attestation sur l’honneur est suffisante pour les ERP de 5ème catégorie. A ce jour seulement 70 attestations sont déposées, il convient donc d’accélérer la réalisation des attestations pour respecter les échéances prévues par l’ordonnance.

- Pour les établissements non accessibles au 1er janvier 2015

- le dépôt d’un dossier d’Ad’AP qui devra être déposé avant le 28 septembre 2015.

- Pour vous accompagner dans vos démarches vous pouvez consulter le site www.accessibilite.gouv.fr qui comporte un outil d’auto-diagnostic ainsi que l’ensemble des informations pour vous guider dans la constitution des Ad’AP.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la direction départementale des territoires au 04.75.65.50.70 les lundi, mardi et jeudi de 9h15 à 11h30.

Lire communiqué de presse (format pdf - 104.3 ko - 16/02/2015)