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Manifestations publiques de Boxe

 

Les dossiers sont à transmettre au Bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) en préfecture.

Préfecture de l’Ardèche
B.E.A.G.

5 rue Pierre Filliat
B.P. 721
07 007 PRIVAS Cedex

Tel : 04 75 66 50 00
Mel : pref-elections@ardeche.gouv.fr

Réglementation en vigueur :

  • Code du sport : Art. R.331-46 à R.331-52 et Art. A.331-33 à A.331-36
  • Arrêté du 22 février 1963

Toute manifestation publique de boxe doit être autorisée préalablement par le préfet du département. On entend par « manifestation publique de boxe » tout combat ou démonstration de boxe, de tout style, auquel le public est convié à assister, même gratuitement.

La demande d’autorisation est à adresser en 1 seul exemplaire au préfet du département où est prévue la manifestation, au moins 20 jours avant la date prévue pour la manifestation, par lettre recommandée avec accusé réception. La décision est notifiée à l’organisateur au plus tard 10 jours après réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à autorisation.

Composition du dossier :

  • -La date, l’heure, l’intitulé et le lieu fixés pour la manifestation
  • -Les nom, prénom(s), profession, nationalité, date et lieu de naissance et domicile :

-* de l’organisateur de la manifestation,
-* des boxeurs engagés,
-* des managers, soigneurs, prévôts, professeurs, arbitres, juges, chronométreurs, speakers et de toute autre personne désignée par l’organisateur pour apporter son concours au déroulement de la manifestation.

  • -Une déclaration par laquelle les personnes visées ci-dessus s’engagent à respecter les règlements édictés par la fédération délégataire compétente.
  • -Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) pour chacune des personnes
  • -En ce qui concerne les boxeurs :
    -* un certificat médical délivré par un médecin dans les conditions prévues par les règlements de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline,
    -* une attestation de la fédération délégataire compétente certifiant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision d’interdiction de boxer prise depuis la date de délivrance du certificat médical,
    -* un document permettant de s’assurer que les boxeurs sont de valeur comparable.
    -* la justification de l’existence d’un contrat d’assurance de personnes, garantissant des prestations au moins équivalentes à celles prévues par les articles D.321-1 à D.321-3, couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Sont dispensés de la constitution du dossier ci-dessus :

  • les fédérations sportives agréées, ainsi que leurs organes déconcentrés,
  • les associations et les membres individuels affiliés à ces fédérations,
    à la condition de déposer entre les mains du représentant de l’Etat 8 jours au moins avant la manifestation une demande d’autorisation revêtue de l’avis favorable de la fédération intéressée et comportant l’indication de l’intitulé, du lieu, de la date et de l’heure de la manifestation ainsi que le nom de l’organisateur.