Mis à jour le 13/10/2017

Sports

Contenu

Manifestations sportives

Le principe :

La police des activités sportives est principalement assurée par les maires et les préfectures, en lien avec les fédérations sportives.

Pour le maire , en sa qualité d’autorité de police, à autoriser ou non la tenue d’une manifestation sur le territoire de sa commune, et à prendre les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité du public présent. (Art. L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, CGCT)

Pour la préfecture ou les sous-préfectures , lorsqu’une manifestation sportive se déroule sur le territoire de plusieurs communes (Art. L.2215-1-3° du CGCT) ou lorsqu’un texte réglementaire le prévoit expressément.