Année 2020

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Mesures relatives aux procurations pour le second tour des élections minicipales du 28 juin 2020

 

Afin de favoriser le recours aux procurations de vote pour le scrutin du 28 juin 2020, un même mandataire pourra détenir deux procurations établies en France au lieu d’une actuellement. Le mandataire et ses mandants doivent toutefois être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Validité des procurations établies pour le second tour :

Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté au 28 juin 2020. Ceci est valable pour les procurations pour lesquelles le second tour a été explicitement mentionné dans le formulaire CERFA, ainsi que les procurations qui faisaient expressément référence à la date du 22 mars.

En revanche, les procurations établies pour un an et qui expiraient avant le 28 juin ne pourront être utilisées le 28 juin, car elles n’ont pas été établies en vue du second tour.

Rappel des modalités d’établissement des procurations à domicile :

Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, ou les délégués de ces officiers de police judiciaire, pourront se déplacer au domicile des électeurs qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, ne peuvent pas comparaître devant eux.

Les électeurs pourront en faire la demande par téléphone, par courrier ou par message électronique, en indiquant le motif de leur empêchement, sans avoir besoin de fournir un justificatif (l’attestation sur l’honneur n’est plus nécessaire).

Pour la gendarmerie :corg.ggd07@interieur.gouv.fr

Pour la police :
police-privas@interieur.gouv.fr
police-aubenas@interieur.gouv.fr
police-guilherand-granges@interieur.gouv.fr

 
 

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