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Mise aux normes - hôtels, cafés, restaurants

 

Mesures particulières pour le financement de la mise aux normes des entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Mesures applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006 (article 39 AK du Code Général des Impôts).
Amortissement exceptionnel sur 24 mois à compter de la date de mise en service des matériels et installations acquis ou créés en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité.

Entreprises concernées
Hôtels, cafés, restaurants (à l’exclusion des activités d’hébergement collectif non touristique et de restauration collective).

Investissements visés
Dépenses relatives à l’hygiène, la sécurité, l’insonorisation, la protection contre l’incendie, la lutte contre le tabagisme, l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées (sont exclues de ce dispositif les dépenses de renouvellement des matériels et installations déjà aux normes).

Période d’investissement
La mesure concerne les matériels et installations acquis entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

Nota  : L’article 39 AK s’applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.