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Pertes de fonds - excès de pluie du 9 au 11 mai 2021

 

Calamités agricoles 2021 : validation de la demande de reconnaissance pertes de fonds suite aux excès de pluie du 9 au 11 mai et lancement de la procédure d’indemnisation

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), réuni le 2 décembre 2021, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles des pertes de fonds : ravinement, muret, palissage, replantation de ceps suite aux excès de pluie du 9 au 11 mai 2021.

Le CNGRA a décidé de reconnaître cet aléa climatique sur 12 communes du département de l’Ardèche.
Zone sinistrée : Andance, Ardoix, Champagne, Charnas, Félines, Limony, Peyraud, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Sarras, Serrières, Talencieux

RECONNAISSANCE PERTES DE FONDS :

- dommages aux sols : glissement de terrain, ravinement, submersion de parcelles, chemins d’exploitation, fossés ;
- dommages aux ouvrages : muret, palissage ;
- dommages aux plantations : arrachage, replantation de ceps.

Éligibilité du dossier de demande d’indemnisation :
- un minimum de 1 000 € de pertes indemnisables.

Pour ce qui concerne :

• la perte de fonds sur sols et ouvrages, le demandeur présente :
- des factures acquittées des travaux ;
- une attestation sur l’honneur avec le nombre d’heures de travail ;

• la perte de fonds plantations : facture acquittée achat pieds de vignes.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :
- attestation d’assurance, notamment contre l’incendie tempête des bâtiments ;
- copie des devis et factures acquittées des travaux de remise en état.

Ouverture du dépôt des dossiers de demande d’indemnisation format papier du 24 janvier au 28 février 2022 inclus.

Pour tout renseignement : ddt-calam@ardeche.gouv.fr - 04 75 66 70 28

 
 

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