Contenu

Préparer ou vendre des denrées animales ou d’origine animale : effectuer une déclaration

 

Tout exploitant qui entrepose, manipule, transforme ou produit des denrées d’origine animale, doit déclarer son activité auprès de la DDCSPP de l’Ardèche.

 

Vous êtes responsable d’un établissement qui traite des denrées d’origine animale et les remet directement au consommateur (ex : magasin d’alimentation générale, restaurant, boucherie, charcuterie, poissonnerie, crémerie, traiteur, véhicule boutique, vente à la ferme, portage à domicile, vente par internet...). Vous devez faire une déclaration d’activité auprès de la DDCSPP de l’Ardèche en plus de votre enregistrement auprès de l’INSEE.

En effet, si vous mettez en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires animales ou d’origine animale vous êtes tenu de déclarer chacun des établissements dont vous avez la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent (arrêté du 28 juin 1994 et article R233-4 du Code rural et de la pêche maritime), à l’aide du formulaire CERFA n°13984 ou sur le lien http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr Cela permet aux services en charge des contrôles d’identifier l’ensemble des établissements.

Toutefois, une demande d’agrément sanitaire (voir la rubrique « L’agrément sanitaire communautaire ») vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984.
La déclaration d’activité doit être effectuée avant le démarrage de l’activité et dès réception de votre numéro SIRET.
Elle doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.

En revanche, si vous livrez une partie de vos denrées d’origine animale à d’autres établissements, vous devez vérifier si votre activité requiert un agrément ou une dérogation à l’agrément (voir les articles correspondants dans la même rubrique).

Si vous avez une activité bouchère et que vous souhaitez traiter des carcasses ou pièces de bovins de plus de 30 mois comprenant de l’os vertébral (considéré comme un matériel à risque spécifié), vous devez en demander l’autorisation auprès de la DDCSPP à l’aide du formulaire prévu à l’appendice A de l’annexe V de l’arrêté du 21 décembre 2009, par lequel vous vous engagez à respecter des règles spécifiques d’hygiène et d’élimination des déchets. Vous pouvez trouver ce texte mis à jour sur Galatéepro.

Les spécificités en matière de production primaire (œufs, lait cru, miel...), d’activité fermière et de circuits courts sont présentées sur le site dans le document « fiches circuits courts »

Rappel : vos obligations en matière de sécurité sanitaire :

  • Vous êtes responsable de la sécurité des aliments que vous cédez aux consommateurs.
  • Vous devez respecter les exigences réglementaires qui s’appliquent à votre activité et notamment le règlement (CE) 178/2002 du 28/01/2002, le règlement (CE) 852/2004 du 29/04/2004, ainsi que l’arrêté du 21/12/2009. Vous pouvez trouver ces textes mis à jour sur Galatéepro.
  • En ce qui concerne la conception des locaux et leur aménagement, la DDCSPP ne délivre pas d’avis sur plan et ne réalise pas de visite de conformité dans le cadre de la cession ou de la création de commerces alimentaires. Les agents de la DDCSPP peuvent vous aider à déterminer les exigences réglementaires applicables à votre activité. Des prestataires privés et les chambres consulaires peuvent vous aider à apprécier la qualité de vos locaux.
  • En ce qui concerne le fonctionnement de votre établissement, des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’HACCP (GBPH) ont été rédigés pour de nombreux secteurs d’activité. Les guides les plus récents (depuis 2008) ont été validés par des experts professionnels et scientifiques, ainsi que par l’administration. L’application des ces guides est recommandée et reconnue par les inspecteurs de la DDCSPP. Voici le lien pour accéder à ces guides : Liste_GBPH_francais_publies_juin_2014 (format pdf - 422.5 ko - 02/10/2014) .
  • Vous devez disposer d’une formation à l’hygiène adaptée à votre activité. De nombreux organismes privés proposent des formations à l’hygiène. Les chambres consulaires (chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture) et les organisations professionnelles peuvent vous aider à trouver des dispositifs de formation adaptés et certains financements.

Les inspections de la DDCSPP :

  • Des inspections pourront être réalisées par des agents de la DDCSPP afin de vérifier que votre établissement respecte les règles d’hygiène, de loyauté et d’information des consommateurs. A noter : les inspections sont faites à l’improviste, sans rendez vous et pendant que l’établissement est en cours d’activité ; ces conditions sont contraignantes, mais nécessaires à la justesse et à l’efficacité de l’inspection.
  • Les points relevés comme non conformes à la règlementation en vigueur sont détaillés dans un rapport écrit. Vous devez y remédier et tenir la DDCSPP informée des actions correctives mises en oeuvre.
  • Dans le cas où des non conformités majeures seraient constatées, des procédures pénales et/ou administratives pourront être engagées.

Pièces jointes :
Fiche de déclaration d’activité (format pdf - 40.7 ko - 02/10/2014)
notice d’information associée au formulaire de declaration d’activite (format pdf - 97.4 ko - 02/10/2014)
Article 6 du Réglement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29/04/2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (format pdf - 108.9 ko - 02/10/2014)

Liens utiles :
Code rural et de la pêche maritime - Article R233-4 | Legifrance (format html - 13.9 ko - 02/10/2014)
Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité. (format html - 2.4 ko - 02/10/2014)