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Principes de fonctionnement de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)

 

Recevabilité et instruction de la demande en CDAC : délais et critères.

 

Sont concernées par ces mesures les demandes de création ou d’extension d’ensembles commerciaux ou de commerces dont la surface est supérieure à 1 000 m².

Principe de fonctionnement :
Les dossiers sont déposés en préfecture, qui assure le secrétariat de la CDAC.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt, la préfecture s’assure de la recevabilité du dossier, au regard des nouveaux critères (aménagement du territoire et développement durable).
Si besoin, elle demande des pièces complémentaires au pétitionnaire.
La décision de la CDAC doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la recevabilité.

Remarque : en cas d’avis défavorable de la CDAC, le permis de construire ne peut pas être délivré. Un recours en commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est alors possible.

Fiche de critères pour l’instruction des dossiers (format doc - 57 ko - 17/03/2009)

Décret du 24 novembre 2008 (lien vers légifrance)

Circulaire du 18 fevrier 2008-constitution, composition, et fonctionnement des CDAC (format pdf - 1.1 Mo - 17/03/2009)