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Procédure d’agrément pour les vidangeurs d’assainissement non collectif

 

Toute personne qui souhaite exercer l’activité de vidange des installations d’assainissement non collectif doit obtenir un agrément.

 

Les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sont explicitées dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (format pdf - 141.7 ko - 08/01/2013) modifié par l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 (format pdf - 87.2 ko - 08/01/2013) .

La constitution du dossier de demande d’agrément

Toute personne exerçant l’activité de vidange des installations d’assainissement non collectif à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 doit adresser, au plus tard le 31 décembre 2010, une demande au préfet du département dans lequel est domiciliée la personne réalisant les vidanges.
Le domicile s’entend comme le lieu d’implantation des moyens techniques nécessaires à la réalisation des opérations techniques.

La demande comprend :

1. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée Modèle d’engagement (format pdf - 49.3 ko - 08/01/2013) .

2. une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur, notamment la raison sociale, l’objet, l’adresse et l’extrait du K-bis.

3. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange et leur transport jusqu’au lieu d’élimination.

Cette fiche précise notamment : l’effectif du personnel affecté à cette tâche, le nombre et les caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport (immatriculation, type (modèle) et capacité de stockage des véhicules), les départements d’exercice de l’activité de vidange, en cas de demande de renouvellement, le dernier bilan d’activité annuel.

4. la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé (exprimée en mètre cube).

5. une copie des pièces suivantes :
- les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange (par exemple, une convention de dépotage).
- les autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange (récépissés de déclaration, arrêtés d’autorisation).
- un exemplaire du bordereau de suivi des matières de vidange conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 Modèle du bordereau du SNEA (format pdf - 86.7 ko - 08/01/2013)

Le dossier, comportant la demande et ses pièces annexes doit être constitué en trois exemplaires et adressé à :
Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche - Service Environnement / Pôle Eau
2, place des Mobiles - BP 613 - 07006 PRIVAS Cedex

Procédure d’agrément

Voir le shéma de la procédure d’agrément (format pdf - 21.8 ko - 08/01/2013)

Mise à jour des informations de l’agrément

Durant la période de validité de l’agrément, la personne agréée fait connaître au préfet, toutes modifications ou projets de modification relatives à :
- la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l’agrément a été obtenu,
- l’élimination des matières de vidange (nouvelle filière, nouvelle convention, nouvelle quantité sur une filière d’élimination).

La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. Elle poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Autres modalités liées à l’activité de vidange

Voir les autres modalités (format pdf - 77.4 ko - 08/01/2013)

Elimination des matières de vidange par épandage agricole

Lorsque l’une des filières d’élimination envisagées est l’épandage agricole, le demandeur joint à sa demande d’agrément une attestation de son engagement à obtenir les éventuelles autorisations administratives correspondantes (dépôt d’un dossier loi sur l’eau au titre de la rubrique 2.1.3.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement si dépassement du seuil de la déclaration).

- les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R. 211-25 à R. 211-45 du code de l’environnement.

- la personne agréée bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation.

- le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée conformément à l’article R. 211-29 du code de l’environnement.

Dans tous les cas, la personne sollicitant l’agrément doit réaliser une étude préalable (article R. 211-33 du code de l’environnement).

Voir le contenu de l’étude préalable (format pdf - 44.3 ko - 08/01/2013)