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Réforme de la TICPE applicable au secteur agricole pour le gazole non routier (GNR)

 

Le projet de loi de finances 2020 actuellement en discussion au Parlement propose de réformer la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR) pour l’aligner de façon progressive (sur 3 ans) sur le taux du gazole normal, soit 59,40 €/hectolitre.

Maintien pour le secteur agricole d’un “reste à charge” de 3,86 €/hl qui, en janvier 2022 sera directement applicable à l’acquisition du produit. Il s’agirait toujours d’un gazole coloré en rouge et tracé, mais dénommé alors “gazole agricole” car seulement réservé aux travaux agricoles et forestiers.

L’alignement du taux applicable au GNR se ferait de façon progressive sur 3 ans :
 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 ;
 50,27 €/hl au 1er janvier 2021 ;
 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.

Durant la période transitoire (2020 et 2021) et afin de neutraliser les effets de cette augmentation sur la trésorerie des agriculteurs, un système d’avances serait mis en place, concomitamment avec les augmentations prévues.

Afin de pouvoir bénéficier du système d’avances, les agriculteurs doivent impérativement déposer leur demande de remboursement au titre de l’année 2018 avant le 31 janvier 2020.

Les demandes de remboursement sont à télédéclarer sur le site Chorus Pro.

Important : la dématérialisation de la procédure de remboursement partiel, actuellement obligatoire pour les montants supérieurs à 300 €, va être généralisée au premier euro à compter de la prochaine campagne.

Documents associés :
• note d’explication de la réforme
• diaporama de présentation de la réforme
 
 

 
 

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