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Report au 31 mai de la date limite pour télédéclarer son dossier PAC 2017

 

Afin de permettre aux agriculteurs de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions, la date limite pour le dépôt des demandes d’aides de la PAC est reportée au mercredi 31 mai 2017 inclus. La période de dépôt tardif s’appliquera à partir de cette date, permettant un dépôt du dossier, avec pénalités, jusqu’au lundi 26 juin 2017 inclus. Tout dossier reçu à compter du 27 juin sera donc irrecevable.

De même, la date limite de modification de la demande au titre de la campagne de la PAC 2017 est fixée au jeudi 15 juin 2017 inclus. La période de modification tardive s’appliquera à partir de cette date, permettant une modification de la demande, avec pénalités, jusqu’au lundi 26 juin inclus. Toute demande de modification reçue à compter du 27 juin sera donc irrecevable.

Cette nouvelle disposition entraîne que tous les événements dont la date d’effet est liée à la date limite de dépôt de la demande sont concernés par le report de cette date (clauses de transferts, changements de forme juridique, subrogations…), et pourront être pris en compte s’ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives adéquates le 31 mai au plus tard.

Par ailleurs, dans tous les documents mis à disposition des exploitants agricoles (notices, formulaires…), la date du 15 mai 2017 doit désormais être entendue comme celle du 31 mai 2017.

Il est également à noter qu’au titre du verdissement, le 31 mai 2017 devient la date limite du certificat de conformité à l’agriculture biologique et pour les aides couplées végétales, le 31 mai 2017 devient la date limite d’adhésion à une organisation de producteurs ou la date limite de signature d’un contrat.

En revanche, l’ensemble des obligations liées à un début d’engagement en 2017 en faveur de l’Agriculture Biologique ou en MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2017, pour une durée de 5 ans (jusqu’au 14 mai 2022).

nb : les aides bovines doivent impérativement être déclarées avant le 15 mai 2017

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la DDT : 04 75 65 50 00