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Signature d’un protocole d’accord pour la coordination des polices de l’environnement en Ardèche

 
signature du protocole d’accord

Un protocole d’accord a été signé le mercredi 12 juin à la préfecture, entre le Préfet de l’Ardèche, le Procureur de la République de Privas, la déléguée interrégionale de l’Office de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le délégué interrégional l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

 

Afin de coordonner la police de l’eau et de la nature en Ardèche, un protocole d’accord a été signé le mercredi 12 juin à la préfecture, entre le Préfet de l’Ardèche, le Procureur de la République, la déléguée interrégionale de l’Office de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le délégué interrégional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

A quelques mois de la ratification de la loi portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, ce protocole porte sur le traitement des infractions pénales dans les domaines de la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, des espaces naturels, de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et des atteintes à l’environnement et aux propriétés forestières et rurales. Il permet le prolongement de la dynamique de coopération déjà amorcée entre les services de l’État, l’ONCFS et l’ONEMA, et matérialisée par la signature d’une convention en septembre 2011 et leur rapprochement dans les mêmes locaux.

L’objectif de ce protocole est d’apporter un prolongement judiciaire à cette coopération en y incluant le Procureur du tribunal de grande instance de Privas afin de :

-  faciliter les modalités de transmission des procédures au parquet ;

-  proposer au parquet, en fonction de la gravité et du caractère récidivant des infractions commises, des modalités de traitement adaptées ;

-  organiser le suivi régulier des procédures transmises au parquet ;

-  participer, à la demande du parquet, à des audiences pour apporter au tribunal un éclairage technique et circonstancié.

Une telle coopération est aujourd’hui nécessaire pour appuyer les actions d’information, de sensibilisation et d’incitation déjà mises en place dans les politiques publiques environnementales.

La signature de ce protocole doit donc permettre la mise en œuvre d’une police de l’environnement plus efficace, en apportant une réponse judiciaire plus rapide mais aussi adaptée, en fonction de la sensibilité environnementale des milieux impactés et des infractions constatées.
Ainsi, en fonction d’une grille d’évaluation de la gravité des incidences des infractions, une suite adaptée allant de l’alternative aux poursuites, en privilégiant s’il y a lieu, la remise en état à la poursuite devant une juridiction répressive, sera mise en œuvre. Les infractions à l’environnement telles que la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, les préjudices aux cours d’eau et aux forêts ou encore le braconnage seront ainsi mieux constatées et poursuivies.

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Signature du protocole d’accord entre le Préfet de l’Ardèche, le Procureur de la République et les représentants de l’ONEMA et l’ONCFS, le 12 juin à la préfecture.