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Soldes : nouvelle réglementation

 

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 des dispositions de l’article 98 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié le régime juridique des soldes. Désormais, les commerçants peuvent pratiquer une ou deux semaines de soldes supplémentaires par an.

LE NOUVEAU DISPOSITIF DES SOLDES COMPLÉMENTAIRES :

Tous les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines complémentaires de soldes qu’ils choisissent librement et qui peuvent être consécutives ou posées une par une. Dans tous les cas, elles doivent s’achever au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixes.

Les périodes complémentaires de soldes sont soumises à déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l’entreprise pour les entreprises de vente à distance.

- Déclaration postale :
Chaque établissement devra adresser à la Préfecture de l’Ardèche (Bureau des élections et de l’administration générale, rue Pierre Filliat BP 721 07007 PRIVAS Cedex) une demande établie selon le modèle ci-joint, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant le début de la période de soldes envisagée

Le commerçant devra tenir à la disposition des services chargés du contrôle l’avis de réception de sa déclaration.

- Déclaration électronique, plus sécurisée et plus rapide :
Le commerçant pourra également effectuer sa déclaration sous forme électronique. Pour ce faire, il remplira sa déclaration en ligne sur le site du ministère chargé du commerce, en cliquant sur le lien suivant :Télédéclaration

Documents à télécharger :
Formulaire de déclaration (format pdf - 26.8 ko - 23/04/2013)
Arrêté du 8 janvier 2009 (format pdf - 432.6 ko - 23/04/2013)
Décret 2008-1342 du 18 décembre 2008 (format pdf - 70.2 ko - 23/04/2013)
Décret 2008-1343 du 18 décembre 2008 (format pdf - 65.4 ko - 23/04/2013)
Fiche d’information complémentaire (format pdf - 146.2 ko - 23/04/2013)
(questions / réponses)

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez également contacter la DDCSPP, service consommation au 04.75.66.12.60 ou sur le site de la dgccrf