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Professions réglementées

 

Carte professionnelle des agents immobiliers : transfert aux CCI

 

Transfert aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales de la délivrance de la carte professionnelle requise des agents immobiliers à compter du 1er juillet 2015.

Les cartes professionnelles d’agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes sont délivrées, à compter du 1er juillet 2015, par les Chambres de commerce et d’industrie.

Le montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l’exercice professionnel des agents immobiliers a été fixé par arrêté du 19 juin 2015 du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

  • instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 €
  • modification de la carte professionnelle : 50 €
  • délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 80 €
  • délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle : 50 €

Désormais, le formulaire à utiliser est le cerfa n°15312*01 (format pdf - 530.5 ko - 28/07/2015).

Autre changement : la carte professionnelle, qui était valable 10 ans, devra être renouvelée tous les 3 ans.

Un régime transitoire est prévu : les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration ; les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.

Les demandeurs peuvent effectuer leurs démarches ou obtenir toutes informations utiles :

- par courrier : Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche – 24 chemin la Temple B.P 215 07200 AUBENAS

- par internet : http://www.ardeche.cci.fr/ - accès au formulaire de contact : http://dev.ardeche.cci.fr/contact.php
- par téléphone : 04 75 88 07 07

Ce transfert de compétence a été prévu par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).