IAL - Information Acquéreurs locataires

Information Acquéreurs Locataires

Ce que prévoit le dispositif :

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77 (codifié à l’article L.125-5 du code de l’environnement) un droit à l’information pour l’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier (bâti ou non bâti), portant sur les risques auxquels ce bien est exposé.

Ainsi, pour les transactions immobilières conclues à compter du 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur devra annexer au contrat de vente ou de location

1- Un "état des risques" (renseigné à partir des dossiers communaux d’informations mis à disposition par le Préfet), s’il s’agit d’un bien situé dans un périmètre délimité par un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé ou/et dans une commune soumise au risque sismique.

2- Une déclaration sur papier libre précisant les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, sinistres survenus pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été informé au moment de son acquisition.

Les documents permettant d’effectuer la démarche :

Ces documents sont consultables en mairie du lieu où se trouve le bien, en sous préfecture et en préfecture. Vous pouvez également y accéder en cliquant sur les pièces ci-dessous.

arrete prefectoral ial du 31 janvier 2017 et annexe (format pdf - 130.9 ko - 30/06/2017)

17 01 annexe ap ial liste communes 1 (format pdf - 19.9 ko - 30/06/2017)

Etat des risques naturels et technologiques (format pdf - 75.4 ko - 09/07/2013)

Avertissement (format pdf - 18 ko - 23/05/2013)

Dépliant du ministère de l’écologie (format pdf - 336.6 ko - 23/05/2013)

Consultez le site dédié aux risques du Ministère de l’écologie et du développement durable, rubrique IAL.