Publicité, enseigne, préenseigne

L’intérêt grandissant de la population pour la qualité des paysages, la préservation du patrimoine culturel et des villages de caractère, avec en parallèle un sentiment de nuisance visuelle du cadre de vie, ont amené le législateur à réformer l’affiche publicitaire en France.
Cette réforme, instaurée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l’environnement, vise à concilier la protection du cadre de vie et le respect des libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie.
Elle poursuit 3 grands objectifs :
. La limitation et l’encadrement de l’affichage publicitaire avec pour enjeux notamment une réduction de la pollution visuelle, la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel, des économies d’énergie…
. La répartition des compétences entre communes et État avec pour enjeux une simplification et une clarification des procédures ainsi qu’une rationalisation des coûts
. La diversification et le développement de nouveaux supports de publicité avec la création d’un régime d’autorisation pour les bâches, l’innovation technologique (écrans numériques apposés sur le mobilier urbain).
La loi et son décret d’application ont été codifiés au Code de l’Environnement (Livre V – Préventions des pollutions, des risques et des nuisances, Titre VIII – Protection du cadre de vie, Chapitre 1er – Publicité, enseignes, préenseignes), aux articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88.
Sont concernés tous les types de supports publicitaires :
- les publicités
- les enseignes
- les préenseignes.