La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains en Ardèche

L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) impose dans les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants, un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20% du total des résidences principales.

Sont considérés comme logements locatifs sociaux :

  • Les logements conventionnés appartenant aux organismes HLM ;
  • Les logements conventionnés appartenant à des propriétaires privés financés par l’Anah ou au moyen d’un Prêt Locatif Social ;
  • Les centres d’hébergement.

Dans le cas où l’objectif de 20% n’est pas atteint, des sanctions financières sont prévues sous forme de prélèvement annuel sur les ressources fiscales des communes.

La loi SRU a instauré le principe d’un rattrapage progressif du déficit de logements locatifs sociaux, analysé par périodes triennales jusqu’à l’échéance 2025. Le niveau de rattrapage est aujourd’hui fixé à 33 % pour 2017-2019, 50 % pour 2020-2022, 100 % pour 2023-2025.

En Ardèche, trois communes sont actuellement (04/2020) concernées par la loi SRU (Le Teil, Guilherand-Granges et Saint-Péray).

Vous trouverez toutes les données utiles sur la situation de ces communes sur le site : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sru//