Aménagement commercial

La loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 a supprimé les commissions d’équipement commercial et les a remplacées par les commissions d’aménagement commercial. Les critères principaux d’appréciation des dossiers de création ou d’extension de surfaces commerciales supérieures à 1 000 m² sont désormais l’aménagement du territoire et le développement durable.