Les documents d’urbanisme

La loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a créé le schéma de cohérence territorial (SCOT), le plan local d’urbanisme (PLU) et la carte communale.

La loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a créé le schéma de cohérence territorial (SCOT), le plan local d’urbanisme (PLU) et la carte communale.

Conformément à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, ces documents de planification du territoire déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
- l’équilibre entre le développement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels et leur protection ainsi que la sauvegarde du patrimoine ;
- la satisfaction des besoins en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives et culturelles, d’intérêt général et d’équipement en tenant compte des objectifs de répartition géographiquement équilibrée et de diminution des obligations de déplacement ;
- la réduction des émissions de GES, la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité, la prévention des risques,des pollutions et des nuisances.

La loi engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2 du 12.07.2010 met l’accent sur les thèmes du développement durable (maîtrise des déplacements, de l’étalement urbain, économie d’énergie, restauration des milieux naturels ... ) et renforce la dimension pré-opérationnelle de programmation des documents d’urbanisme.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27.07.2010 a quand à elle renforcé l’obligation de protection des espaces agricoles.

Les documents d’urbanisme sont élaborés ou révisés par la collectivité publique. Ils sont soumis à enquête publique avant approbation.

Le code de l’urbanisme constitue le socle législatif et réglementaire dans ce domaine. Vous trouverez dans chaque cas les articles de référence si vous souhaitez en savoir plus.