Contenu

Transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes

 

Vous pouvez consulter ci-joint, la circulaire préfectorale du 1er avril 2019 relative à l’application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes.

 
 

Documents associés :