Fonction Publique - Elus locaux

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Transfert des pouvoirs de police spéciale de l’habitat des maires aux présidents des EPCI

 

Vous pouvez consulter la circulaire préfectorale du 24 mai 2017 relative au transfert de police spéciale de l’habitat des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, en cliquant sur le lien ci-dessous :

circulaire police speciale de l’habitat (format pdf - 1.2 Mo - 01/06/2017)