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VOTE DES MAJEURS EN TUTELLE

 

Pour retrouver le support de communication préparé par le ministère de la justice relatifs à la réforme du droit de vote des majeurs en tutelle introduite par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cliquez ici (format pdf - 921.7 ko - 09/04/2019)