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Vous rencontrez des problèmes liés à l’état de votre logement

 

Que faire ? À qui s’adresser ?

 

La première démarche à effectuer par l’occupant d’un logement présentant des désordres pour sa santé ou sa sécurité est de s’adresser à son propriétaire pour signaler le mauvais état du logement et demander la réalisation de travaux nécessaires.
Cette information doit être faite par écrit, en recommandé avec accusé de réception : modele de lettre de mise en demeure (format pdf - 18 ko - 25/05/2018)

En cas de démarche infructueuse, l’occupant peut s’orienter vers :
– la commune (le maire a un pouvoir de police générale),
– un service social (du Département, de la CAF si l’occupant à au moins un enfant, de la MSA si il est ressortissant du régime agricole).

Ces services l’accompagnent pour remplir une fiche de signalement qui sera adressée à l’opérateur ou l’animateur chargé d’habitat indigne dans le secteur. Une visite pourra alors être effectuée au domicile.

Les fiches de signalements sont étudiées ensuite par la commission habitat indigne (CHI), instance mensuelle d’analyse des situations particulières, pour décider des suites données (lancement d’une procédure, accompagnement spécifique, ...).

Les plaquettes de l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) :

Lutte contre l’habitat Indigne : guide pratique à l’usage des occupants (format pdf - 1014.5 ko - 28/05/2018)
Lutte contre l’habitat indigne : guide pénal (format pdf - 1.1 Mo - 28/05/2018)