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Vous rencontrez un problème lié à l’état de votre logement

 

Que faire ? À qui s’adresser ?

La première démarche à effectuer par l’occupant d’un logement présentant des désordres pour sa santé ou sa sécurité est de s’adresser à son propriétaire pour signaler le mauvais état du logement et demander de faire les travaux nécessaires.
Cette information doit être faite par écrit, en recommandé avec accusé de réception - Modèle de lettre de mise en demeure (format pdf - 18 ko - 21/09/2015)

En cas de démarche infructueuse, vous pouvez vous orienter vers :
– votre commune,
– un service social (du Département, de la CAF si vous avez au moins un enfant, MSA si vous êtes ressortissant du régime agricole).

Ils vous appuieront pour remplir une fiche de signalement qui sera adressée au dispositif de centralisation des plaintes.
Les fiches de signalements sont étudiées par la commission habitat indigne (CHI), instance mensuelle d’analyse des situations particulières, pour décider des suites données (visite du logement, lancement d’une procédure...).

Les plaquettes de l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) :

Lutte contre l’habitat indigne : guide pratique à l’usage des occupants (format pdf - 1014.5 ko - 21/09/2015)
Lutte contre l’habitat indigne : guide pénal (format pdf - 1.1 Mo - 21/09/2015)