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Vous souhaitez faire une demande de logement social en Ardèche

 

Que vous soyez demandeur de logement social pour la première fois ou déjà locataire du parc HLM demandant une mutation, vous devez déposer une demande de logement :

Pour être éligible au logement social, vous devez disposer de ressources inférieures à un plafond fixé par l’État actualisé chaque année. Les ressources prises en compte sont les ressources N-2 (exemple : ressources 2015 pour toute demande déposée en 2017).

Consultation du barème en vigueur pour l’année 2017 (format doc - 44.5 ko - 21/02/2017)

Marche à suivre pour le dépôt de la demande :

-  dépôt de la demande par courrier :

1) Compléter avec soin l’imprimé ; ne pas oublier le volet handicap si le logement recherché doit répondre à certains critères d’aménagement ou d’accessibilité ;
Joignez à minima votre pièce d’identité ou votre titre de séjour
Adresser la demande à un seul bailleur (celui chez qui vous préférez être logé ou celui qui dispose du plus grand parc de logement sur les communes que vous ciblez).
Conserver 1 copie. ( l’annuaire des bailleurs sociaux de l’Ardèche (format doc - 33.5 ko - 21/02/2017) ).

2) Dans un délai de 30 jours maximum, le bailleur va procéder à l’enregistrement de votre demande dans le fichier départemental qui va vous attribuer un numéro unique d’enregistrement.
Vous recevrez alors votre attestation de dépôt (conservez la précieusement) qui résume les principales caractéristiques de votre demande.

-  dépôt en ligne :

  • Munissez-vous de votre avis d’imposition, de vos ressources, et laissez-vous guider par le site ;
  • Scannez votre pièce d’identité ou votre carte de séjour pour la joindre en ligne ;
  • Votre attestation de dépôt et votre numéro unique vous seront communiquées par message électronique ;
  • Dès l’enregistrement de votre demande, celle-ci est communiquée à l’ensemble des bailleurs du département ;
  • Vous pouvez les contacter pour préciser vos attentes ou votre situation personnelle ;
  • Dès qu’un logement sera susceptible de vous être proposé, le bailleur vous demandera les pièces manquantes à votre dossier ; ne tardez pas à les retourner car aucun logement ne vous sera attribué si votre dossier est incomplet.

(La liste des pièces que les bailleurs sont autorisés à vous demander est fixée par l’arrêté du 14 juin 2010 (format pdf - 130.5 ko - 21/02/2017) modifié par l’arrêté du 9 septembre 2010 (format rtf - 8.2 ko - 21/02/2017) )