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Vous souhaitez faire une demande de logement social en Ardèche

 

Que vous soyez demandeur de logement social pour la première fois ou déjà locataire du parc HLM demandant une mutation, vous devez déposer une demande de logement :

-soit en utilisant l’imprimé unique de demande de logement cerfa 14069 et sa notice 51423 ;

-soit en vous connectant sur le portail grand public à l’adresse suivante : www.demande-logement-social.gouv.fr.

Pour être éligible au logement social, vous devez disposer de ressources inférieures à un plafond fixé par l’État actualisé chaque année. Les ressources prises en compte sont les ressources N-2 (exemple : ressources 2017 pour toute demande déposée en 2019). Toutefois, si vos ressources ont diminué d’au moins 10 % par rapport à l’année n-2 (par rapport aux revenus 2017 pour une demande en 2019), vos revenus perçus en n-1 (revenus 2018) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Vous êtes obligé de fournir des documents attestant la diminution de vos ressources.

Barême en vigueur pour l’année 2019 (Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif)

Marche à suivre pour le dépôt de la demande :

- dépôt de la demande par courrier :
1) Compléter avec soin l’imprimé (ne pas oublier de renseigner le volet handicap si le logement recherché doit répondre à certains critères d’aménagement ou d’accessibilité) ;
2) Joignez à minima votre pièce d’identité ou votre titre de séjour ;
3) Adresser la demande à un seul bailleur (celui chez qui vous préférez être logé ou celui qui dispose du plus grand parc de logement sur les communes que vous ciblez). Pour trouver la liste des bailleurs sociaux ayant un parc locatif sur les communes souhaitées, cliquer ici ;
4) Conservez en une copie.

Dans un délai de 30 jours maximum, le bailleur va procéder à l’enregistrement de votre demande dans le fichier départemental qui va vous attribuer un numéro unique d’enregistrement. Vous recevrez alors votre attestation de dépôt (conservez-la précieusement) qui résume les principales caractéristiques de votre demande.

- dépôt de la demande en ligne :
- Munissez-vous de votre avis d’imposition, de vos ressources, et laissez-vous guider par le site ;
- Scannez votre pièce d’identité ou votre carte de séjour pour la joindre en ligne ;
- Votre attestation de dépôt et votre numéro unique vous seront communiquées par message électronique ;
- Dès l’enregistrement de votre demande, celle-ci est communiquée à l’ensemble des bailleurs du département ;
- Vous pouvez les contacter pour préciser vos attentes ou votre situation personnelle ;
- Dès qu’un logement sera susceptible de vous être proposé, le bailleur vous demandera les pièces manquantes à votre dossier. Ne tardez pas à les retourner car aucun logement ne vous sera attribué si votre dossier est incomplet.

Liste des pièces que les bailleurs sont autorisés à vous demander (Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social)