Information Acquéreurs Locataires

Ce que prévoit le dispositif:

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77 (codifié à l'article L.125-5 du code de l'environnement) un droit à l'information pour l'acheteur ou le locataire de tout bien immobilier (bâti ou non bâti), portant sur les risques auxquels ce bien est exposé.

Ainsi, pour les transactions immobilières conclues à compter du 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur devra annexer au contrat de vente ou de location

1Un "état des risques" (renseigné à partir des dossiers communaux d'informations mis à disposition par le Préfet), s'il s'agit d'un bien situé dans un périmètre délimité par un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé ou/et dans une commune soumise au risque sismique.

2Une déclaration sur papier libre précisant les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à une indemnisation au titre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, sinistres survenus pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été informé au moment de son acquisition.

Les documents permettant d'effectuer la démarche:

Ces documents sont consultables en mairie du lieu où se trouve le bien, en sous préfecture et en préfecture. Vous pouvez également y accéder en cliquant sur les pièces ci-dessous.

Le travail de définition des SIS est en cours pour le département de l'Ardèche. Il n'y a donc actuellement pas d'arrêté préfectoral définissant ces SIS. Dans l'attente de la parution de l'arrêté, il est donc recommandé, pour l'établissement du formulaire" État des servitudes risques et d'information sur les sols" de répondre NON à la question relative aux SIS

Consultez le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire Géorisques