Où faire une demande de domiciliation ?
La demande de domiciliation peut être adressée par courriel, courrier ou directement auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou d’un organisme agréé. Pour les communes de moins de 1500 habitants n’ayant ni CCAS Centre communal d'action sociale ni CIAS, l’élection de domicile est faite directement par la mairie.

Déroulement de la procédure :
Toute demande est suivie d’un entretien entre le demandeur et l’organisme.
La décision du CCAS Centre communal d'action sociale, du CIAS ou de l’organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois et tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé. Si la décision est favorable, une attestation d’élection de domicile est délivrée au demandeur. La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an.

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