Associations
Création d'une association loi 1901
En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.
Cela implique deux formalités :
la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.
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