Accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national

En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux jeunes gens âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

Si vous désirez opter pour la France, vous devez remplir l'imprimé ci-après :

 ,en 3 exemplaires originaux, le signer et le retourner à la Préfecture de l'Ardèche, à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Ardèche
Bureau des élections et de de l'Administration Générale
Boulevard Vernon
07000 PRIVAS

- votre pièce d'identité française (carte nationale d’identité ou passeport recto-verso),
- votre extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, ou la photocopie de votre livret de famille (pages des parents et page vous concernant),
- votre pièce d'identité algérienne (carte d’identité ou passeport algérien recto-verso), ou celle d'un de vos deux parents (père ou mère),
- votre attestation de recensement en Mairie (signée par le titulaire) ou tout document émanant de l’Établissement du Service National portant le numéro d'immatriculation.

Contact : pref-police-administrative@ardeche.gouv.fr

Les jeunes gens qui ont déjà fait leur journée d’appel de préparation à la défense peuvent obtenir un certificat de services en s’adressant directement au Centre du Service National et de la Jeunesse - BP 79085 - 30972 Nîmes cedex 9

Prévu par l’article 3 de l’accord franco-algérien, ce document certifie l’accomplissement du service national (journée d’appel de préparation à la défense) en France,