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Approbation de chartes d’engagement d’utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le département de l’Ardèche

 

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, le gouvernement a pris un arrêté en date du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ayant pour conséquence la nécessité de revoir les chartes approuvées en développant les principes de prévenance individuelle et collective et en laissant à l’Etat l’initiative de réaliser la consultation.

Pour y répondre la chambre d’agriculture de l’Ardèche a soumis au Préfet de l’Ardèche une nouvelle version de sa charte qui a été présentée à la consultation du public du 29 juin au 20 juillet 2022. Cette charte a été approuvée par le Préfet au regard de la synthèse de la consultation qui est disponible en ligne dans les pièces jointes de cette rubrique.

Une nouvelle version de la charte de la SNCF est en cours de finalisation et sera proposée prochainement à la consultation du public. En attendant, la charte déjà approuvée reste applicable.