Tout candidat pour les élections législatives doit déclarer en préfecture le mandataire qu’il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l’intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.

Le candidat est libre de recourir, conformément au Code électoral (article L.52-4) :

 Soit à une personne physique, celle-ci doit être déclarée en préfecture en envoyant le formulaire ainsi que les pièces d’identité du candidat et du mandataire désigné, par mail à :
pref-legislatives@ardeche.gouv.fr

Formulaire (personne physique) (format pdf - 65.4 ko - 10/03/2022)

 Soit à une personne morale : il est alors obligatoire pour la constituer d’adopter la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; cette personne est alors nommée « association de financement électorale » (AFE) et son objet porte exclusivement sur le financement de la campagne du candidat, par mail à :
pref-legislatives@ardeche.gouv.fr

Formulaire (personne morale) (format pdf - 17.2 ko - 10/03/2022)

Les carnets reçus-dons sont disponibles en préfecture, il convient d’en faire la demande par mail à : pref-legislatives@ardeche.gouv.fr,
ils peuvent être transmis par voie postale en Recommandé Accusé de réception.

Les kits de campagne sont désormais téléchargeables sur le site de la CNCCFP

Veuillez prendre en compte les plafonds de dépenses (format pdf - 69.7 ko - 10/03/2022) pour les élections législatives 2022, par circonscription.