Présentation

Lorsqu’un agriculteur a l’intention de s’installer ou d’exploiter une nouvelle parcelle, il doit bénéficier d’une autorisation d’exploiter. En effet, en droit français, la propriété des terres et le droit de les exploiter obéissent à deux réglementations distinctes mais complémentaires. Le contrôle des structures encadre la procédure d’autorisation d’exploiter.

L’autorisation d’exploiter est obligatoirement préalable à la mise en valeur du bien, à la signature d’un bail ou même à l’achat d’une parcelle. Elle concerne tous les types de productions y compris les élevages hors sol.

La demande doit être déposée auprès du Service Agriculture et Développement Rural de la DDT de l’Ardèche.Si les terres sont exploitées à titre individuel, c’est la personne qui envisage de reprendre les biens qui doit la déposer. Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée au nom de la société.

Procédure

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez consulter la notice du contrôle des structures qui vous permettra de :

 déterminer si un cas de reprise de foncier est soumis à autorisation préalable d’exploiter

 identifier par qui doit être déposée la demande
 appréhender les pièces que devra contenir le dossier à déposer en DDT
 comprendre la procédure d’instruction d’une demande

Les cas de candidatures concurrentes seront classés en fonction du Schéma Régional des Structures Auvergne Rhône-Alpes

schema regional des structures auvergne rhone alpes oct2022 (format pdf - 923.6 ko - 02/01/2023)

Constitution du dossier

Pour vous permettre de constituer votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter, vous devez télécharger les documents suivants :
questionnaire préalable a une demande d autorisation d exploiter (format pdf - 183.4 ko - 02/01/2023)
notice d aide au remplissage d une demande (format pdf - 327.6 ko - 02/01/2023)
formulaire de demande d autorisation d exploiter (format pdf - 299.3 ko - 02/01/2023)
annexe 1 description des biens (format pdf - 178.1 ko - 02/01/2023)
annexe 2 description des surfaces demandees (format pdf - 157.2 ko - 02/01/2023)
annexe 3 description de l exploitation avant reprise (format pdf - 571.9 ko - 02/01/2023)
annexe 4 criteres d appreciation du schema regional (format pdf - 200.4 ko - 02/01/2023)
lettre type d information au proprietaire (format pdf - 91.5 ko - 02/01/2023)
formulaire de declaration cas particulier reprise biens familiaux (format pdf - 65.2 ko - 02/01/2023)

Le dossier peut être envoyé par courrier à la DDT :
DDT de l’Ardèche - Service Agriculture - 2 place Simone Veil - 07000 PRIVAS Cedex

La demande peut également être effectuée en ligne via l’outil de téléprocédure LOGICS
Pour accéder à la procédure, consulter le site mes démarches https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-346

Entités foncières en cours de procédure

Dès le dépôt d’une demande d’autorisation d’’exploiter recevable, la DDT sollicite les mairies des communes où sont situés les biens qui font l’objet de la demande pour réaliser un affichage public pendant une durée minimale d’un mois et publie également les mêmes informations sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche.

Les entités foncières en cours d’instruction et sur lesquelles le délai de concurrence est encore actif se trouvent dans le fichier ci-dessous mis à jour régulièrement :

Contact - Informations
ddt-structures@ardeche.gouv.fr