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Demande d’autorisation d’un système de videoprotection

 

Vous êtes une collectivité publique, un commerçant, un responsable d’entreprise et vous souhaitez mettre en place un système de vidéo-protection.

Vous devez déposer un dossier de demande d’autorisation préalable auprès de la Préfecture, Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure.
Pour tout renseignement, contacter le 04 75 66 51 28 ou envoyer un mail à l’adresse suivante : pref-ordre-public@ardeche.gouv.fr.

Documents à télécharger :
Demande d’autorisation d’un système de vidéo protection (format pdf - 264.4 ko - 22/04/2013) (cerfa n°13806)
Demande d’autorisation d’un système de vidéo-protection pour un Établissement Bancaire (format pdf - 264.8 ko - 22/04/2013) (cerfa n°14095)
Notice d’information (format pdf - 79.4 ko - 22/04/2013)

Affichettes d’information du public :


Affichette pour un établissement_ (format pdf - 229.4 ko - 22/04/2013) Affichette pour une mairie (format pdf - 240.6 ko - 22/04/2013)

Vous pouvez faire votre demande par télédéclaration.