Qu’est ce que la domiciliation ?
La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations.

Qu’est ce qu’une personne sans domicile stable ?

Une personne sans domicile stable est une personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de manière constante et confidentielle.

Où faire une demande de domiciliation ?
La demande de domiciliation peut être adressée par courriel, courrier ou directement auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou d’un organisme agréé. Pour les communes de moins de 1500 habitants n’ayant ni CCAS ni CIAS, l’élection de domicile est faite directement par la mairie.

Déroulement de la procédure :
Toute demande est suivie d’un entretien entre le demandeur et l’organisme.
La décision du CCAS, du CIAS ou de l’organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois et tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé. Si la décision est favorable, une attestation d’élection de domicile est délivrée au demandeur. La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an.

• arrete prefectoral d agrement associations (format pdf - 81.1 ko - 03/03/2022)
• schema integral (format pdf - 696.8 ko - 22/08/2022)
• domifa flyer (format pdf - 1.3 Mo - 03/03/2022)
• 2022 07 29 ap approbation schema domiciliation vos 1 (format pdf - 603.1 ko - 22/08/2022)
• carte activite domiciliation (format pdf - 1.4 Mo - 03/12/2021)
• depliant grand public (format pdf - 931.9 ko - 03/12/2021)
• faq domiciliation (format pdf - 670.6 ko - 03/12/2021)
• guide de l entretien prealable a la domiciliation (format pdf - 1 Mo - 03/12/2021)
• note d information dgcs mars 2018 guide annexe (format pdf - 239.5 ko - 03/12/2021)
• Règlement intérieur de la domiciliation -modèle type (format odt - 79 ko - 30/01/2023)